30 mai 2009
la langue juridique
La langue juridique : maux et remèdes
par Christine Schmidt
"Exposez gravement, devant des personnes non averties, que la grosse est une expédition particulière de la minute, et l'auditoire se demandera quel est l'établissement psychiatrique le plus adapté à votre cas." Jean-Pierre Gridel: "Introduction au droit et au droit français." p. 23. Dalloz-1994] Ils sont peut-être peu nombreux, ceux qui ont un jour pensé, tout comme l'a fait Jean-Pierre Gridel, que le langage juridique était un "langage de fou", mais combien sont ceux qui ont regardé d'un air désespéré leur notaire, sans comprendre ce dernier, le jour de la répartition d'un héritage au cours du partage des usufruits et des nues-propriétés.
Pour toute personne novice, le droit qui, avec la multiplicité des lois, s'est chargé au fil des années, d'une réelle complexité technique, reste ainsi une matière quasiment inabordable. Cette science est, en effet, complexe, parce que technique - il est difficile déjà de comprendre le contenu même de nombreux textes - mais elle est également complexe parce que précise. Il se cache en effet derrière chaque mot employé par un juriste, une signification, un texte, une jurisprudence. Le choix du terme aura ainsi une conséquence primordiale pour le technicien du droit qui devra veiller à employer le mot exact qui correspond parfaitement à la signification qu'il souhaite employer. Nous envisagerons ainsi dans une première partie les difficultés, les problèmes posés par la langue juridique, afin de rechercher dans une seconde partie des solutions pour son apprentissage.
"Il y a un langage du droit parce que le droit donne un sens particulier à certains termes." [Gérard Cornu: " Linguistique juridique" Domat Droit privé p. 20. Montchrestien -1990]. Si le vocabulaire du droit est un vocabulaire précis puisque chaque terme cache une signification particulière, il est également un vocabulaire technique employé par des techniciens que sont les juristes et reste bien souvent étrange pour le profane qui en demeure exclu. Le vocabulaire juridique est, de plus en constante évolution, ce qui accentue bien sûr sa difficulté.
Chaque terme juridique ayant une signification particulière dont l'emploi fait l'objet de multiples complexités comme nous le découvrons tout au long de cet exposé, il est nécessaire de posséder ces connaissances techniques. Ces dernières ne peuvent être parfaitement maîtrisées que par des spécialistes, par des juristes. Mais la complexité du droit et l'ampleur de la législation et des règles est aujourd'hui devenue telle que si le profane se heurte à une réelle barrière technique face au droit, le juriste lui-même se heurte à son volume et son extension. Si le droit exige aujourd'hui des juristes qu'ils se spécialisent afin de maîtriser, non plus la matière juridique dans son ensemble ce qui est devenue impossible, mais un domaine, une branche; cette exigence se répercute bien entendu sur le vocabulaire juridique qui reste étroitement lié au contenu. Chaque spécialisation dispose de son propre dialecte qui possède ainsi ses propres subtilités, même s'ils disposent d'une base linguistique commune. Par exemple, les formules latines, nombreuses en droit, ne peuvent pas être parfaitement connues de tous; la formule "Habilitis ad nuptia, habilis ad pacta nuptiala" (soit "celui qui a la capacité pour se marier est également capable de donner son consentement au contrat de mariage qui le concerne") n'appartient bien souvent qu'au vocabulaire des civilistes spécialisés en droit matrimonial.
Le vocabulaire juridique dont la complexité résulte de sa technicité, se doit automatiquement d'être précis. En vertu de cette précision, le juriste n'a pas le droit d'employer un mot pour un autre, erreur qui pourrait être pour lui catastrophique. La rédaction des contrats, par exemple, est un exercice minutieux qui exige une réflexion pour chaque terme employé et tout emploi erroné peut entraîner une interprétation différente par l'adversaire et aboutir en cas de conflits à des conséquences désastreuses - notamment financières - pour la partie concernée. La précision des termes juridiques permet, d'autre part, aux juristes d'employer un terme sans en expliquer sa portée, sa signification et parfois même son contexte. La qualification par exemple d'un individu de "mis en examen" indique ainsi qu'il s'agit d'une personne soupçonnée d'une infraction de droit pénal, qu'une action publique est engagée à son encontre, qu'elle a aboutit à une instruction (l'infraction ne peut donc être qu'un délit ou un crime). Les exemples de ce type sont très nombreux, et renforce l'idée que la langue juridique est technique, puisque le novice privé ainsi de tout contexte, de toute explication pour le terme, ne peut que encore plus difficilement le comprendre. Cette précision représente pour celui-ci parfois même un danger de méprise. En effet certains termes juridiques ont une toute autre définition en droit que dans le vocabulaire courant. L'exemple classique de cette difficulté reste le terme de "meuble" qui dans le vocabulaire courant correspond aux tables, chaises, ... mais couvre un ensemble beaucoup plus vaste dans le vocabulaire juridique. Pour le juriste, un meuble peut être aussi bien une chaise (soit un "meuble meublant"), un animal (puisqu'il s'agit d'un bien corporel pouvant être déplacé), une récolte sur pied destinée à être vendue coupée (soit un "meuble par anticipation"), etc.
Outre être un vocabulaire précis et technique, où chaque terme a une signification juridique particulière et fait appel à des notions bien précises du droit, le vocabulaire juridique est de plus en constante évolution. Il ne s'agit pas en effet d'une science figée, son étroite relation avec la législation en peut être une première explication. Le "juge aux affaires familiales" remplace ainsi le "juge aux affaires matrimoniales" depuis la loi du 16 septembre 1993, la nouvelle terminologie est de plus accompagnée pour l'intéressé d'une modification de compétences. Les évolutions du vocabulaire juridique traduisent ainsi les évolutions législatives qui engendrent bien souvent des modifications du paysage juridique: problème de compétence, intervention de nouvelles institutions (notamment au niveau communautaire, ...). Elles peuvent également traduire une nouvelle doctrine, de nouveaux usages, une nouvelle perception du problème. Le terme de "personne mise en examen" vient aujourd'hui remplacer celui d'"inculpé", une nuance de vocabulaire qui se veut plus respectueuse des droits de la défense.
Le vocabulaire juridique est ainsi un vocabulaire technique et de techniciens, dont la précision résulte de sa nature ce qui peut représenter un obstacle fort repoussant pour celui qui ne connaît pas la signification exacte du terme en question. Cette difficulté est de plus renforcée par l'évolution constante que connaît le droit et constitue ainsi un obstacle pour toute personne qui se lance dans cette matière. Cet obstacle doit cependant être surmonté par le juriste qui se voudra spécialiste du droit (ou du moins d'une matière spécifique), mais aussi en partie par le particulier qui peut souhaiter comprendre certains éléments juridiques, ce qui est bien légitime puisque c'est lui le sujet de droit. Il est donc nécessaire d'apporter des solutions pour un apprentissage de cette langue juridique qui passeront automatiquement par la connaissance et la compréhension du contexte juridique. Nous proposerons pour finir cet exposé des solutions pratiques adaptées à différents publics.
Les développements précédents nous montrent que l'apprentissage du vocabulaire juridique passe et doit passer par l'apprentissage du droit. La connaissance et la compréhension du contexte juridique sont des éléments de nature capitale qui sont la seule solution pour que le juriste puisse employer le bon mot au bon moment. Cette connaissance de l'environnement juridique est d'autant plus primordiale qu'un terme peut avoir une toute autre signification en droit que dans le vocabulaire courant, mais peut également avoir une autre signification en fonction de la matière juridique concernée. Une "ordonnance" est dans le vocabulaire courant l'écrit comprenant les prescriptions faites par un médecin; une ordonnance juridique est un acte fait par le Gouvernement ayant valeur de loi si l'on se situe en droit constitutionnel, mais est également une décision prise par un juge unique en droit privé. Cette nécessité de comprendre le contexte est encore plus importante pour le traducteur qui se heurte pour un terme à un ensemble de possibilités de traductions, avec une seule traduction parfaite adaptée au contexte en question. Cette nécessité de connaissance et de compréhension du contexte juridique implique enfin une perpétuelle information, et remise à jour puisque le vocabulaire juridique est une matière en évolution.
Face à cette nécessité et aux difficultés de la langue, il est possible de proposer plusieurs solutions pratiques pour l'apprentissage de la langue juridique en fonction de l'utilisateur. L'étudiant français de droit passant par une formation universitaire juridique classique devra chercher au fur et à mesure de ses études à relever la finesse des termes, à maîtriser les définitions des mots qu'il voudra employer. L'apprentissage du vocabulaire juridique se fera pour lui progressivement tout au long de ses études juridiques. S'il a conscience de tous ces subtilités, cet apprentissage se fera automatiquement au cours de l'apprentissage du droit et donc de l'environnement.
L'étudiant de nationalité étrangère qui souhaite affronter le droit français se heurtera à une double barrière: celle de la langue française et celle de langue juridique. Mais la logique de l'apprentissage pour lui reste la même, elle devra passer ainsi par la connaissance et la compréhension de l'environnement juridique. On ne saurait, en effet, simplement étudier une langue étrangère en apprenant chaque jour une page du dictionnaire, on préféra à cette méthode sans aucun doute un séjour dans le pays. Cette remarque confirme l'idée suivant laquelle une liste de termes même expliqués ne saurait suffir pour acquérir des connaissances en langue juridique française. Même si l'étudiant ne reprendra pas toute une formation universitaire de droit français, il est nécessaire pour lui ainsi de s'arrêter sur les différentes matières juridiques, de comprendre l'environnement dans lequel les termes évoluent et enfin de faire bien attention à l'emploi de ces derniers. L'étudiant devra, en effet, être guidé vers les connaissances principales et les termes importants qu'il doit absolument connaître. Il a besoin, ainsi à ce niveau d'ouvrage spécialisé qui effectueront pour lui ce filtrage, puisqu'il demeure à son niveau souvent incapable d'effectuer ses choix (souvent difficiles également pour certains étudiants français, surtout des premières années). Les ouvrages d'introduction au droit peuvent être une précieuse aide en la matière, mais les plus adaptés restent bien entendu les ouvrages pratiques de langue juridique qui offrent ce double pendant entre le filtrage d'informations importantes sur des thèmes particuliers (au sein desquels le lecteur peut effectuer son choix) et le choix des termes primordiaux.
Toute autre personne (non juriste de formation) souhaitant, enfin, s'engager vers des problèmes juridiques, devra également s'informer sur la matière concernée et ne pas hésiter à employer avec abus les dictionnaires juridiques lui offrant la réelle définition juridique précise du terme qu'elle souhaitera utiliser. La démarche qu'elle suivra se dirige vers celle de l'étudiant étranger, puisqu'elle est en effet étrangère à cette matière juridique.
Parce qu'un juriste doit savoir jouer avec les mots afin de pouvoir jouer avec les lois, il doit avant tout savoir lui même utiliser le bon terme au bon moment. Cette utilisation reste un exercice technique dans lequel toute personne ne peut sans entraînement s'engager. Le vocabulaire juridique est pour beaucoup une langue étrangère qui exige pour une bonne connaissance un très long bain linguistique.
Est-ce que j'ai besoin d'un avis juridique pour un contrat de séparation?
Tous les deux, vous et votre mari ou épouse, devraient avoir un avis juridique séparé avant que vous ne signez un accord légal. Vous devez ensemble dire vos propres positions financières. Si vous divorcez après avoir elabore un contrat de séparation, vous pouvez tous les deux vous mettre d'accord sur les termes du règlement financier du contrat. Si un, ou tous les deux, vous voulez que la cour fasse d'autres ordres financiers, la cour a les pouvoirs de faire ceci, en dépit du contrat. Si, cependant, tous les deux vous étaient donnés les bons conseils par des avocats-conseils quand le contrat a été élaboré et avez ete tous deux honnêtes au sujet de vos positions financières, les cours seront peu disposées à changer les arrangements originaux. Elles peuvent seulement pouvoir faire ceci s'il y a eu un changement des circonstances qui signifie que les limites du contrat ne sont plus justes.
Y a-t-il une autre alternative pour divorcer?
L'autre alternative est une séparation juridique. Ce n'est pas commun de nos jours, mais ce peut être une alternative si un ou tout les deux vous avez des objections religieuses au divorce. C'est un ordre de cour, comme un divorce, et suit le même procédé. La différence principale est que, à la fin des démarches, vous ne pouvez pas vous remarriez. Mais vous n'avez plus aucun devoir légal de vivre ensemble et la cour peut faire tous les ordres financiers qu'elle pourrait dans des démarches de divorce. La séparation juridique ne devrait pas être vue une etape vers le divorcer. Ca augmentera simplement vos coûts légaux si vous continuez alors pour divorcer.
Que se produira-t-il si nous ne nous entendons pas sur les sujets financiers lors de notre separation?
Il y a des moyens d'obtenir du support de votre mari ou épouse a la cour, et vous pouvez voir l'agence de soutien d'enfant pour support d'enfant. Cependant, vous ne pouvez pas obtenir un ordre de cour au sujet de qui possède la maison, et vous pouvez constater que le divorce sera votre meilleure option. 
Les développements précédents nous montrent que l'apprentissage du vocabulaire juridique passe et doit passer par l'apprentissage du droit. La connaissance et la compréhension du contexte juridique sont des éléments de nature capitale qui sont la seule solution pour que le juriste puisse employer le bon mot au bon moment. Cette connaissance de l'environnement juridique est d'autant plus primordiale qu'un terme peut avoir une toute autre signification en droit que dans le vocabulaire courant, mais peut également avoir une autre signification en fonction de la matière juridique concernée. Une "ordonnance" est dans le vocabulaire courant l'écrit comprenant les prescriptions faites par un médecin; une ordonnance juridique est un acte fait par le Gouvernement ayant valeur de loi si l'on se situe en droit constitutionnel, mais est également une décision prise par un juge unique en droit privé. Cette nécessité de comprendre le contexte est encore plus importante pour le traducteur qui se heurte pour un terme à un ensemble de possibilités de traductions, avec une seule traduction parfaite adaptée au contexte en question. Cette nécessité de connaissance et de compréhension du contexte juridique implique enfin une perpétuelle information, et remise à jour puisque le vocabulaire juridique est une matière en évolution.
Face à cette nécessité et aux difficultés de la langue, il est possible de proposer plusieurs solutions pratiques pour l'apprentissage de la langue juridique en fonction de l'utilisateur. L'étudiant français de droit passant par une formation universitaire juridique classique devra chercher au fur et à mesure de ses études à relever la finesse des termes, à maîtriser les définitions des mots qu'il voudra employer. L'apprentissage du vocabulaire juridique se fera pour lui progressivement tout au long de ses études juridiques. S'il a conscience de tous ces subtilités, cet apprentissage se fera automatiquement au cours de l'apprentissage du droit et donc de l'environnement.
L'étudiant de nationalité étrangère qui souhaite affronter le droit français se heurtera à une double barrière: celle de la langue française et celle de langue juridique. Mais la logique de l'apprentissage pour lui reste la même, elle devra passer ainsi par la connaissance et la compréhension de l'environnement juridique. On ne saurait, en effet, simplement étudier une langue étrangère en apprenant chaque jour une page du dictionnaire, on préféra à cette méthode sans aucun doute un séjour dans le pays. Cette remarque confirme l'idée suivant laquelle une liste de termes même expliqués ne saurait suffir pour acquérir des connaissances en langue juridique française. Même si l'étudiant ne reprendra pas toute une formation universitaire de droit français, il est nécessaire pour lui ainsi de s'arrêter sur les différentes matières juridiques, de comprendre l'environnement dans lequel les termes évoluent et enfin de faire bien attention à l'emploi de ces derniers. L'étudiant devra, en effet, être guidé vers les connaissances principales et les termes importants qu'il doit absolument connaître. Il a besoin, ainsi à ce niveau d'ouvrage spécialisé qui effectueront pour lui ce filtrage, puisqu'il demeure à son niveau souvent incapable d'effectuer ses choix (souvent difficiles également pour certains étudiants français, surtout des premières années). Les ouvrages d'introduction au droit peuvent être une précieuse aide en la matière, mais les plus adaptés restent bien entendu les ouvrages pratiques de langue juridique qui offrent ce double pendant entre le filtrage d'informations importantes sur des thèmes particuliers (au sein desquels le lecteur peut effectuer son choix) et le choix des termes primordiaux.
Toute autre personne (non juriste de formation) souhaitant, enfin, s'engager vers des problèmes juridiques, devra également s'informer sur la matière concernée et ne pas hésiter à employer avec abus les dictionnaires juridiques lui offrant la réelle définition juridique précise du terme qu'elle souhaitera utiliser. La démarche qu'elle suivra se dirige vers celle de l'étudiant étranger, puisqu'elle est en effet étrangère à cette matière juridique.
Parce qu'un juriste doit savoir jouer avec les mots afin de pouvoir jouer avec les lois, il doit avant tout savoir lui même utiliser le bon terme au bon moment. Cette utilisation reste un exercice technique dans lequel toute personne ne peut sans entraînement s'engager. Le vocabulaire juridique est pour beaucoup une langue étrangère qui exige pour une bonne connaissance un très long bain linguistique.
Est-ce que j'ai besoin d'un avis juridique pour un contrat de séparation?
Tous les deux, vous et votre mari ou épouse, devraient avoir un avis juridique séparé avant que vous ne signez un accord légal. Vous devez ensemble dire vos propres positions financières. Si vous divorcez après avoir elabore un contrat de séparation, vous pouvez tous les deux vous mettre d'accord sur les termes du règlement financier du contrat. Si un, ou tous les deux, vous voulez que la cour fasse d'autres ordres financiers, la cour a les pouvoirs de faire ceci, en dépit du contrat. Si, cependant, tous les deux vous étaient donnés les bons conseils par des avocats-conseils quand le contrat a été élaboré et avez ete tous deux honnêtes au sujet de vos positions financières, les cours seront peu disposées à changer les arrangements originaux. Elles peuvent seulement pouvoir faire ceci s'il y a eu un changement des circonstances qui signifie que les limites du contrat ne sont plus justes.
Y a-t-il une autre alternative pour divorcer?
L'autre alternative est une séparation juridique. Ce n'est pas commun de nos jours, mais ce peut être une alternative si un ou tout les deux vous avez des objections religieuses au divorce. C'est un ordre de cour, comme un divorce, et suit le même procédé. La différence principale est que, à la fin des démarches, vous ne pouvez pas vous remarriez. Mais vous n'avez plus aucun devoir légal de vivre ensemble et la cour peut faire tous les ordres financiers qu'elle pourrait dans des démarches de divorce. La séparation juridique ne devrait pas être vue une etape vers le divorcer. Ca augmentera simplement vos coûts légaux si vous continuez alors pour divorcer.
Que se produira-t-il si nous ne nous entendons pas sur les sujets financiers lors de notre separation?
Il y a des moyens d'obtenir du support de votre mari ou épouse a la cour, et vous pouvez voir l'agence de soutien d'enfant pour support d'enfant. Cependant, vous ne pouvez pas obtenir un ordre de cour au sujet de qui possède la maison, et vous pouvez constater que le divorce sera votre meilleure option. 
